L'analyse des pratiques et des conditions de vente de certains cybercommerçants conduit aujourd'hui la CLCV (Consommation, Logement, Cadre de vie) à assigner trois sites de commerce en ligne.
L'association de défense des consommateurs a relevé dans les conditions générales de vente des sites Internet www.achatfacile.fr, www.rueducommerce.fr et www.pixmania.fr plus d'une dizaine de clauses pouvant être considérées comme abusives au regard du code de la Consommation et des recommandations formulées par la Commission des clauses abusives. Ces clauses portent notamment sur la responsabilité du vendeur, l'exercice du droit de rétractation, la livraison, les conditions de réclamation.
Elle a constaté par ailleurs que le site www.achatfacile.fr impose aux consommateurs de payer une assurance visant à couvrir les risques liés au transport du produit. C'est une vente liée, pratique interdite par le code de la Consommation.
La CLCV a donc saisi les tribunaux pour voir ordonner la suppression de ces clauses afin que les consommateurs soient rétablis dans leurs droits. A l'heure où le commerce électronique connaît un essor important, il est indispensable que les consommateurs puissent sans crainte s'engager dans une relation contractuelle équilibrée avec ces sites marchands.
Elle a constaté par ailleurs que le site www.achatfacile.fr impose aux consommateurs de payer une assurance visant à couvrir les risques liés au transport du produit. C'est une vente liée, pratique interdite par le code de la Consommation.
La CLCV a donc saisi les tribunaux pour voir ordonner la suppression de ces clauses afin que les consommateurs soient rétablis dans leurs droits. A l'heure où le commerce électronique connaît un essor important, il est indispensable que les consommateurs puissent sans crainte s'engager dans une relation contractuelle équilibrée avec ces sites marchands.
Pour me joindre : artduservice@gmail.com
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